CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de conseil en organisation de voyages personnalisés (Travel Planner)
Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
GUEHENEC Aurélie,
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise,
Immatriculée sous le numéro SIRET : [en cours d’immatriculation],
Dont le siège social est situé : 60 rue des Primeurs 44120 VERTOU,
Adresse e-mail : liliebreizh.familytrips@gmail.com,
Ci-après dénommée le « Prestataire »,
Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après dénommée le « Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de conseil en organisation de voyages personnalisés.
Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation effectuée auprès du Prestataire, quel que soit le canal de communication utilisé (site internet, e-mail, réseaux sociaux, devis).
Toute validation de devis et/ou paiement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 3 – Nature des prestations – Positionnement juridique
Le Prestataire exerce une activité de conseil indépendant en organisation de voyages, principalement destinée aux familles.
Les prestations proposées peuvent inclure notamment :
- La conception d’itinéraires de voyage personnalisés ;
- La création d’un carnet d’itinéraire détaillé (format numérique) ;
- La recherche et la recommandation de prestataires tiers (hébergements, transports, activités…) ;
- La transmission de conseils pratiques, logistiques et organisationnels.
Exclusion expresse de toute activité de voyagiste
Il est expressément précisé que :
- Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire de conseil ;
- Conformément à l’article L.211-1 du code du tourisme, le Prestataire ne vend ni ne propose à la vente des forfaits touristiques ou des prestations de voyage liées ;
- Le Prestataire n’est pas une agence de voyages, n’est pas immatriculé auprès d’Atout France et ne relève pas de la réglementation applicable aux opérateurs de voyages ;
- Le Prestataire ne procède à aucune réservation pour le compte du Client ;
- Le Prestataire n’encaisse aucun paiement destiné à des prestataires tiers et n’intervient à aucun moment dans les flux financiers liés au voyage.
Le Client demeure entièrement responsable de ses décisions et réservations.
Article 4 – Obligation de moyens
Les prestations fournies par le Prestataire relèvent d’une obligation de moyens.
Le Prestataire s’engage à :
- Mettre en œuvre ses compétences professionnelles avec diligence ;
- Réaliser des recherches sérieuses et personnalisées ;
- Fournir des recommandations fondées sur les informations disponibles au moment de la prestation.
Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni les tarifs, ni la qualité des prestations proposées par des tiers.
Article 5 – Commande et validation de la prestation
Toute commande fait l’objet :
- D’un devis détaillé précisant la nature des prestations et leur prix ;
- D’une validation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail) ;
- Du paiement selon les modalités indiquées sur le devis.
La prestation débute uniquement après réception de tous ces éléments.
Toute information incomplète ou erronée transmise par le Client peut retarder l’exécution de la prestation sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs sont définis en fonction notamment :
- De la durée du séjour ;
- Du niveau de personnalisation demandé.
Les modalités de paiement acceptées sont : virement bancaire / Paypal.
Sauf mention contraire, les prestations sont non remboursables dès lors que leur exécution a commencé.
Article 7 – Délais de livraison
Les délais de remise des documents (itinéraires, carnets de voyage) sont indiqués à titre indicatif sur le devis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard résultant :
- D’un manquement ou retard du Client dans la transmission des informations ;
- D’une modification de la demande initiale ;
- D’un cas de force majeure.
Article 8 – Réservations et prestataires tiers
Le Client effectue seul ses réservations auprès des prestataires recommandés.
Les contrats sont conclus directement entre le Client et les prestataires tiers.
Les conditions de modification, d’annulation, de remboursement et d’exécution relèvent exclusivement de ces prestataires.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des variations tarifaires ;
- Des indisponibilités ;
- Des annulations, retards ou incidents survenus avant, pendant ou après le voyage ;
- Des prestations fournies par des tiers.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services nettement personnalisées.
En validant le devis, le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Article 10 – Responsabilité et assurances
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
Le Client est vivement encouragé à souscrire une assurance voyage adaptée (annulation, assistance, rapatriement).
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus fournis (itinéraires, carnets de voyage, documents, textes, visuels) est protégé par le code de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : liliebreizh.familytrips@gmail.com.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Contact mis à disposition en envoyant un mail à liliebreizh.familytrips@gmail.com.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Acceptation
La validation d’une commande ou le paiement d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.